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COVID-19
31.03.2020

Informations réglementaires liées aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie du Covid-19

Retrouvez ici les mesures de restriction et d'accompagnement actualisées
INFORMATIONS GOUVERNEMENTALES

Qu'est ce que le Covid-19 ? Point de situation en France. Consignes Sanitaires. Vie Quotidienne. Numéros utiles. Etc. Retrouvez toutes les infos générales: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

FERMETURE D'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

C'est une mesure imposée par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020
Cette mesure s'applique jusqu'au 15 avril 2020.

Les établissements recevant du public (ERP) appartenant à certaines catégories d'ERP n'ont plus le droit d'accueillir du public, sauf si elles ont une activité listée en annexe de l'arrêté. Peuvent notamment rester ouverts les commerces ayant pour activité : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.

Les ERP qui ont le droit d'accueillir du public doivent respecter les "mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”".

Marchés de plein vent : retrouvez la page info dédiée. 

AMAP et vente directe : retrouvez la page info dédiée. 
 

RESTRICTIONS DE CIRCULATION

C'est une mesure imposée par le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 mars 2020. Elle impose à tout un chacun de rester chez soi. Cependant, des dérogations existent et permettent certains déplacements :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou des déplacements professionnels quand ceux-ci ne peuvent être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité
  • Les déplacements pour motif de santé
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle et aux besoins des animaux de compagnies

Pour réaliser ces déplacements, la personne a l'obligation d'avoir sur elle une attestation (imprimée ou reproduite à la main). Sans elle risque une amende financière. Il faut une nouvelle attestation datée à chaque nouveau déplacement

INFO IMPORTANTE : Les déplacements pour les paysan.ne.s dans le cadre professionnel sont autorisés, en particulier les déplacements chez les fournisseurs ainsi que les déplacements pour l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles. Cependant, le principe de l'attestation doit être respecté. Ainsi à chaque déplacement professionnel (ferme-laiterie ; ferme-marché ; etc), il faut fournir une nouvelle attestation datée. Cependant l'ensemble des règles n'est pas encore très clair et nous attendons des réponses officielles à nos questions. Ainsi, par exemple, dans le cas où le lieu de l'exploitation est déconnecté du lieu d'habitation, nous ne savons pas s'il faut fournir une nouvelle attestation à chaque déplacement.

Pour les employeur.euse.s de main d'œuvre, si vos salarié.e.s continuent à travailler sur l'exploitation, il faut produire une attestation de l'employeur. Celle-ci est valable pour toute la durée du confinement et n'a donc pas à être reproduite quotidiennement.

MESURES DE SOUTIEN AUX EXPLOITATIONS

La Confédération paysanne met tout en oeuvre pour défendre auprès du gouvernement les paysans et les paysannes qui subissent déjà les conséquences de cette crise sanitaire. Nous revendiquons à pouvoir bénéficier du maximum de mesures de soutien. A l'heure actuelle, en l'absence d'informations claires sur les dispositifs et conditions d'accès, nous vous conseillons de conserver toutes les traces (mails, sms, courriers, etc) d'annulation de marchés de commercialisation, de mise en péril de la production, etc. Nous ne pouvons pas fournir d'informations plus précise et de garantie aujourd'hui sur les mesures de soutien, mais nous estimons important de prévenir en amont toute situation.   

Les mesures immédiates de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement :

- Délais de paiement d'échéance sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).
- Remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
- Report des paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficultés.
- Aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et micro-entreprises des secteurs les plus touchés.
- Mobilisation de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie.
- Soutien de l'Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un réechelonnement des crédits bancaires.
- Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
- Appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
- Marchés pulics : les pénalités de retard ne seront pas appliqués.

Cliquez ici pour plus d'infos
 
Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations MSA** : 

Si votre date d'échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s'applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d'un échéancier de paiement. 

1er cas : vous êtes mensualisés : la MSA** annonce ne procéder à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins. 
2ème cas : vous n'êtes pa s mensualisés : la date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre. Des informations doivent être communiqués ultérieurement par la MSA** concernant les mesures qui seront mises en oeuvre en avril. 

Cliquez ici pour retrouver les infos complètes sur le site MSA*

ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D'ENFANTS

Les assurés (y compris exploitants agricoles) contraints de garder leurs enfants à domicile peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journaières par la MSA*. Les paysan-ne-s doivent déclarer eux mêmes l'arrêt de travail sur la plateforme: vous pouvez renseigner le numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés. Seul un des deux parents peut bénéficier d'un arrêt dans ce contexte, d'une durée de 14 jours, renouvelable et fractionnable.  

Cliquez ici pour accéder au service en ligne dédié

FOIRE AUX QUESTIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

La Confédération paysanne travaille en collaboration avec l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA**) pour mutualiser l'ensemble des questions des paysan.ne.s et obtenir les réponses officielles du gouvernement. Ces questions/réponses sont centralisées dans une foire aux questions mise à jour régulièrement.

Cliquez ici pour accéder à la foire aux questions


En téléchargement :

    Attestation de déplacement dérogatoire
    Attestation employeur déplacement professionnel
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