Urgence : il faut un statut pour les chiens de protection
16.01.2024 - À la longue liste d'obligations administratives prescrites par le Plan Loup, l'État ajoute, en 2024, une nouvelle exigence : les éleveurs éleveuses doivent fournir à la DDT un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection.
Cette obligation s'applique en cas de première acquisition depuis le 1er octobre 2022.
Le certificat d'engagement doit être délivré par une personne titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur professionnel, d'un ASV (auxiliaire spécialisé-e vétérinaire), d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF.
Le cédant devra s'assurer que l'acquéreur a bien signé un certificat d'engagement et de connaissance avant de lui céder un chien. La cession du chien ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance au cessionnaire.
Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s'assurer que l'acquéreur a bien signé le certificat d'engagement et de connaissance relatif à l'espèce animale qu'il acquiert est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. La même sanction s'applique à toute personne qui ne délivre pas un certificat conforme : certificat antidaté, non présence des informations obligatoires, non habilité à la délivrance ...
Ce document fait partie des pièces exigées pour la complétude du dossier, au titre du paiement de l'achat d'un chien de protection dans le cadre des Aides à la protection des troupeaux. N'ayant pas de date de validité, un certificat conforme restera valable pour les futures acquisitions de chiens lors des campagnes suivantes.
C'est contraints et forcés que les éleveurs éleveuses utilisent des chiens de protection pour faire face à la prédation sur leurs troupeaux. Cela fait partie des mesures inscrites dans le Plan national Loup. La présence de ces chiens représente une charge et occasionne bien souvent des difficultés dans le voisinage de la ferme ou au contact des promeneurs dans les espaces pastoraux.
Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs éleveuses dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ce document est une négation même de la capacité des éleveurs à bien réaliser leur travail.
Les chiens de protection ne sont pas des animaux de loisir, mais font partie intégrante du troupeau.
La Confédération paysanne revendique un statut spécifique pour ces chiens de travail devenus indispensables face à la prédation.
Les éléments du cahier des charges relatifs aux chiens de protection figurent en page 27 de l'Appel à projet relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, pour l'année 2024. Ci-joint.
En téléchargement :
Appel à projet relatif à la protection des exploitations et des troupeaux 2024
