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FONCIER
30.04.2025
Le nouveau SDREA manque son objectif
Malgré les injonctions en faveur du renouvellement des générations en agriculture, le schéma révisé du contrôle des structures favorise la consolidation des fermes prioritairement à l'installation.
Voici les observations réitérées par la Confédération paysanne à l'occasion des groupes de travail avec les services de l'Etat :
- Le seuil de déclenchement du contrôle, même abaissé de 85 ha à 70 ha et tenant compte des
coefficients d'équivalence, reste trop élevé au regard de la superficie moyenne des exploitations de
la région qui est de 35 ha. Et ce, d'autant plus que l'introduction de la transparence pour les sociétés
nous amène à prioriser des structures à 4,5 SR, soit plus de 300 ha, devant des installations viables
hors DJA*.
Ajoutons le risque d'agrandissement de fait, lors de la sortie d'un associé de la société ayant reçu
une AE, lié au faible effectif dévolu par l'administration au suivi et au contrôle des situations des
exploitations.
- Nous nous opposons à ce que l'ordre des priorités fasse passer des DAE pour « confortement
d'exploitation » avant des installations : tel que proposé, un porteur de projet non DJA* se
retrouverait un rang de priorité derrière un paysan déjà installé avec DJA* ( et ce, possiblement
jusqu'à 300 ha ! ).
De même, une fois installés et en activité, deux « agriculteurs professionnels » ne seraient toujours
pas à pied d'égalité parce que l'un a touché la DJA* lors de son installation et l'autre non ?
Cette différence de traitement nous apparaît profondément injuste.
- Le changement de priorité à 1,5 SR, soit 115 ha, est beaucoup trop élevé et constitue un signe
négatif pour l'orientation générale. De même pour le seuil de viabilité établi à 1,8 SR soit 126 ha.
Ces dispositions contredisent les orientations actuelles des politiques agricoles qui visent a assurer
le renouvellement des générations, y compris via l'installation progressive et l'acquisition de la
capacité professionnelle en cours d'installation. Les études faite par la MSA* démontrent que les
installations hors DJA* ( 2/3 des nouveaux installés en PACA) sont sensiblement aussi pérennes que
celles avec DJA*.
Ajoutons que l'agrandissement des structures induites par ces dispositions n'est pas compatible
avec les objectifs de conserver des fermes transmissibles.
La volonté affichée par les syndicats, lors des discussions, de lutter contre la financiarisation
est également mise à mal par ces dispositions.
- Les orientations ne font plus apparaître l'intérêt d'encourager des activités agricoles diversifiées,
telles que mentionnées dans le schéma actuel, alors que l'enjeu de diversification est prégnant pour
améliorer la résilience des fermes, dans un contexte de changements climatiques et de difficultés sur
les marchés.
L'ajout de la certification HVE*, dans les orientations, est discutable compte tenu du niveau d'exigence environnementale réduit par rapport à l'agriculture biologique.
