L'Indemnité de Solidarité Nationale pour couvrir les non assurés
02.08.2024 - Les pertes de fond sont toujours prises en charge par les calamités agricoles, et donc par les DDT, avec une visite de constat et une indemnisation dans la foulée (perte de fonds = tout ce qui a un développement pluriannuel : essaims en apiculture, arbres en arboriculture, par exemple).
Pour les pertes de récolte, l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) prend la place des calamités agricoles, depuis le 1er janvier 2023, pour les personnes n'ayant pas de couverture via une assurance multi-risques climatiques.
Les pertes de récolte sont calculées à l'échelle de tout un cycle de production : pour évaluer des pertes de miel, c'est à l'issue de la saison que la DDT va estimer que les pertes sont suffisamment conséquentes pour être considérées comme relevant de l'ISN, en octobre/novembre selon les départements. Les pertes de récolte relèvent de l'ISN à partir des seuils suivants :
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30% de perte pour : apiculture, prairies, PPAM et autres cultures spécialisées
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50% de perte pour la viticulture, les grandes cultures et les légumes (dont le maraîchage diversifié)
Les modalités :
Lors de la saisie de la DDT pour constater les pertes suite à un aléa climatique, les étapes sont les suivantes
- La DDT commande un bilan météorologique
- La DDT organise une première visite de terrain pour constater les pertes
- En fin de cycle de production, une 2ème visite est organisée avec un expert afin de finaliser les constatations.
A l'issue de ce processus, la DDT produit un rapport proposant ou non de qualifier les pertes comme relevant de l'ISN puis envoie ce rapport au MASA qui donnera un avis favorable ou non.
Si l'avis est favorable, la DDT envoie un formulaire aux paysan.ne.s concerné.e.s afin qu'ils elles justifient de leurs rendements sur les 3 dernières annéeser/ou sur une moyenne olympique (5 ans moins la meilleure et la pire). En cas d'absence de justificatif, vente directe par exemple, ce sont les barèmes départementaux de rendements qui doivent être pris en compte.
L'indemnisation par l'ISN est de 40% du montant des pertes en 2024, 35% en 2025 et ensuite...on ne sait pas...
