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FONCIER
12.11.2019

Les sites naturels de compensation ou comment détruire pour compenser

12.12.2019 -
La Confédération paysanne dénonce l'hypocrisie de la « compensation » à l'occasion de la consultation publique pour une demande d'agrément de « site naturel de compensation » concernant le domaine de Cossure situé à Saint Martin-de-Crau (13).

La loi 2016 sur la biodiversité prévoit que les opérateurs puissent compenser l' impact négatif de leurs projets d'aménagements sur les espaces agricoles et naturels en faisant l'acquisition d'unités de foncier ayant reçu l'agrément de « site naturel de compensation ». Un premier site a été identifié pour expérimentation nationale : le domaine de Cossure à St Martin-de-Crau, qui a fait l'objet d'une consultation publique clôturée le 11 novembre.

Après sa liquidation en 2007, cet ancien verger industriel de 357 ha a bénéficié d'une restauration écologique pilotée par la filiale « Biodiversité » de la Caisse des dépôts, avec l'objectif de constituer une réserve d'unités de compensation pouvant être vendues à de futurs aménageurs. Et de fait, depuis le début de l'opération, 165 unités de compensation sur 357 ont été vendues à CLESUD à Miramas, Castorama, SCI Broussard, SPSE à St Martin-de-Crau, GPMM Massilia à Fos-sur-mer.

La Confédération paysanne ne conteste pas le fait que ce domaine, situé sur une zone sensible de Crau, soit en meilleur état écologique aujourd'hui qu'en 2007. Notre syndicat dénonce l'hypocrisie inhérente au mécanisme de compensation dont l'existence même repose sur deux formes de destruction, passées et à venir.

D'une part, la remise en état du domaine intervient après qu'on ait autorisé (ou laissé faire ) le développement d'un verger de pêchers industriel qui a détruit 357 ha de faune et de flore endémiques, en plus de potentiellement déstabiliser le marché local de la pêche.

D'autre part, le "modèle économique" de l'opération de restauration du domaine repose sur la vente d'unités de foncier de compensation. En d'autres termes, les opérations de compensation nécessitent, pour être rentabilisées, que des projets d'infrastructure détruisant le potentiel agricole et naturel continuent à voir le jour. On se retrouve dans la séquence « Destruction, Réhabilitation, Destruction ».

L'objectif de préservation de la biodiversité ne doit en aucun cas faire l'objet d'un marché et ne doit pas avoir pour résultat une double disparition du foncier: d'un coté pour détruire et de l'autre pour compenser.

Cette restauration écologique du domaine de Cossure, si tant est qu'elle permette au site de retrouver son état d'origine, ne peut pas compenser d'autres destructions à venir puisque sa remise en état vient déjà compenser la dégradation de sa biodiversité initiale.

En conséquence nous ne souhaitons pas que l'agrément comme site de compensation soit accordé au domaine de Cossure. D'une manière générale, nous demandons à ce que les éventuelles compensations ne soient pas réalisées sur un site détruit au préalable, que la propriété du site reste publique et que la première partie de la séquence Eviter-Réduire-Compenser soit prioritaire.

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