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FONCIER
10.07.2020

LA SAFER, service public ou intérêts privés ?

10.07.2020 -
La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur tient son Assemblée générale, ce 10 juillet, de façon dématérialisée. A cette occasion, la Confédération paysanne rappelle son attachement à cet outil indispensable pour la régulation du foncier, mais désapprouve la mainmise du syndicat majoritaire sur cette instance qui s'exprime par des arbitrages budgétaires inéquitables envers les membres de son Conseil d'administration.

Dans le cadre de sa charte d'animation territoriale, la SAFER PACA a pris l'initiative d'attribuer une dotation aux syndicats représentatifs pour l'animation du réseau des correspondants locaux. La Confédération paysanne souscrit pleinement aux engagements réciproques de cette charte et salue l'engagement financier de la SAFER, qui permet de renforcer la veille foncière sur le territoire et d'améliorer la circulation de l'information sur les terres disponibles, au bénéfice de l'installation et de la maîtrise du foncier agricole.

Cela fait plus de 10 ans que FRSEA-JA* bénéficient seuls de cette dotation, qui s'élève aujourd'hui à 60 000€, alors même que la Confédération paysanne dispose de ses propres correspondants locaux depuis 2014. Pour régulariser la situation, la SAFER a proposé à la Confédération paysanne d'émarger à cette dotation à partir de 2018, à hauteur de 12% du montant global, soit 7365 €. Pourquoi seulement 12% alors que notre syndicat a recueilli 25% des voix exprimées en région lors des dernières élections professionnelles agricoles, et que nos correspondant-e-s couvrent 30% des communes et 70% des cantons de la région ? Parce que le Conseil d'administration, entre les mains de la FRSEA-JA*, a préféré suivre les règles du scrutin majoritaire appliqué au nombre de sièges dans les chambres d'agriculture départementales, soit l'option qui permettait de conserver au syndicat majoritaire le montant de subvention le plus élevé possible.

Par cette répartition inéquitable, la SAFER, société dépositaire d'une délégation de service public, n'envoie pas un signal positif en faveur de la transition vers une agriculture paysanne, plus durable et plus résiliente. A l'heure où personne ne peut plus nier les nombreuses externalités négatives liées au modèle dominant de production, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui souhaitent s'installer en autonomie, sur des productions diversifiées alimentant les circuits locaux, en partageant le territoire et les ressources, avec solidarité. Les paysan.ne.s que nous représentons portent cette agriculture et les accompagnent dans cette démarche, qui répond aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique.

Les règles de base de la démocratie voudraient que la répartition de l'argent se fasse, au moins, en fonction du nombre de voix aux élections ou, au mieux, en fonction du  pourcentage de couverture du territoire par des représentant.e.s commun.aux.ales, puisque c'est l'objectif de cette dotation.

C'est pourquoi la Confédération paysanne votera contre le rapport financier 2019 de la SAFER PACA et continuera à plaider pour davantage de pluralisme au sein de cette instance afin qu'elle soit plus représentative de la réalité agricole de notre région.

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