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VOLAILLES
16.11.2021

Grippe aviaire et claustration des volailles : information aux éleveurs éleveuses

16.11.2021 -
La Confédération paysanne se mobilise contre la nouvelle réglementation grippe aviaire qui impose la claustration des volailles comme seule alternative et soutient les éleveurs et éleveuses de volailles plein-air qui résistent pour conserver leur élevage.

 

Information aux éleveurs et éleveuses de volailles de chair et poules pondeuses
 
Le 4 novembre, le Ministre a décidé de passer au niveau de risque "élevé" sur tout le territoire. Cela signifie que la claustration devient obligatoire pour toutes les volailles. Les adaptations prévues sont détaillées dans l'instruction technique jointe. 
La Confédération paysanne soutiendra par tous les moyens possibles les éleveuses et éleveurs qui ont choisi de résister à cette réglementation mortifère pour l'élevage de plein-air. 

PRINCIPAUX ELEMENTS DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE EN PROJET AU 5/11

- Pour les volailles de chair (vdc) de plus de 10 semaines label rouge, bio et fermières : possibilité de sortie (1000 volailles pour 500m2) après constat de problème par le véto et autorisation de la DDPP. 

- Pour les vdc de plus de 10 semaines autarciques et circuits courts:  possibilité de sortie (1000 volailles pour 500m2) SANS constat du véto et autorisation de la DDPP. 

- Pour les vdc de MOINS de 10 semaines autarciques et circuits courts : possibilité de sortie (1000 volailles pour 500m2) AVEC constat du véto et autorisation de la DDPP

- Pour les pondeuses label ou circuits courts : possibilité de sortie (1000 volailles pour 500m2) AVEC constat du véto et autorisation de la DDPP

- L'alimentation et abreuvement se fait en intérieur, sans entrée d'intervenants ou d'engins, mais possibilité d'alimenter sous des auvents adjacents aux bâtiments. 

Donc si vous avez 250 poules alors vous aurez 125m² de parcours, si vous avez 100 poules vous aurez 50m² de parcours, si vous avez 5000 volailles en bio, vous aurez 2500m² de parcours. Dans tous les cas, pour les pondeuses il faut une attestation d'un vétérinaire avec constat du mal-être animal et autorisation de la DDPP.

Pour les VDC, l'autorisation de sortie se fait toujours dans la limite de 0,5 m² par volaille à partir de 10 semaines sans autorisation et avant les 10 semaines avec autorisation et visite vétérinaire, après constat du mal-être animal. Et ce, uniquement pour les élevages avec -120m² par poulailler. Pour les autres impossible de sortir avant les 10 semaines.

Ces restrictions s'accompagnent de mesures tout aussi contraignantes telles que : le tracteur ne sera pas autorisé à entrer dans les parcours, il faudra automatiser l'alimentation ou choisir la brouette. 
 

CONTROLES: VOS DROITS ET DEVOIRS

Des contrôles sur la claustration des volailles commencent à être diligentés par les DD(CS)PP.

Voir les informations contenues dans le guide des droits et devoirs en situation de contrôle édité par la Conf'.

Avant le contrôle

Habituellement, il existe un délai de 2 jours pour les contrôles biosécurité. Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que c'est encore le cas pour cette nouvelle vague de contrôle.

Vous pouvez ainsi essayer de reporter le contrôle si vous ne pouvez pas être là ou si vous n'avez pas pu vous y préparer (notamment en faisant appel à quelqu'un pour vous accompagner) ; mais nous ne pouvons pas donner la garantie que le contrôleur satisfera cette demande.
 

Pendant le contrôle

Vous avez le droit :

- De vous faire accompagner par une ou deux personnes. Attention, si vous êtes trop nombreux, le contrôleur peut se sentir menacé et assimiler cela à un « refus de contrôle » qui peut entraîner des sanctions complémentaires.

- De demander au contrôleur sa carte d'habilitation et l'objet précis du contrôle. Le contrôleur doit se cantonner à l'objet du contrôle.

- De ne pas autoriser la présence d'officiers de police ou aux gendarmes qui seraient éventuellement sur place, sauf s'ils y sont expressément autorisés (enquête de flagrance ou commission rogatoire).

- De faire des observations orales (de même que la ou les personnes qui vous accompagnent).


A la fin du contrôle

Les contrôles officiels se terminent par la rédaction d'un document par le contrôleur. Il s'agit le plus souvent d'un procès-verbal (PV), c'est-à-dire un compte-rendu qui reprend les différentes observations (a priori à l'appui d'une grille).

Le contrôlé peut y noter des observations signifiant son désaccord avec le contrôleur sur des constats qu'il a noté dans le PV.

Plusieurs cas existent :

- Si le PV est remis au contrôlé en mains propres à la fin du contrôle, le contrôleur peut :

- Vous demander de signer le PV sur place ;

- Ou vous donner une fiche d'observation à retourner plus tard dans un délai déterminé (7 jours par exemple).

- Si le compte-rendu de fin de contrôle est envoyé par courrier après le contrôle, il mentionne les délais pendant lesquels il est possible d'envoyer des observations.

- Si des poursuites pénales sont envisagées, le PV n'est pas transmis au contrôlé mais seulement au procureur.

Attention : une fois signé par les 2 parties, le PV pourra être utilisé comme élément de preuve contre chacune d'entre elles par l'autre ! En cas d'anomalie, il vaut souvent mieux ajouter des observations et ne pas signer : le contrôlé se préserve une plus grande latitude pour d'éventuels recours, par exemple pour vice de forme.
 

SANCTIONS ET PENALITES ENCOURUES

Sanctions PAC*

La grille conditionnalité des aides PAC* ne prévoit pas de sanction en cas de manquements à la réglementation sur la biosécurité en 2021.

 

Sanctions administratives

Selon l'article 21 de l'arrêté biosécurité : « En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, le préfet peut:

– imposer la mise à l'abri, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur;

– imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation;

– interdire la mise en place de toute nouvelle bande;

– imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur;

– imposer toute autre mesure administrative appropriée ».

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, les élevages ne respectant pas les mesures de biosécurité encourent le risque de ne pas être indemnisés.

 

Sanctions pénales

Elles doivent être précisées dans une instruction technique, pas encore parue. Le code rural prévoit notamment (sanctions maximales) :

- Fait de ne pas respecter les mesures de l'arrêté biosécurité (article R 228-1 du code rural) => risques d'amendes prévues pour les contraventions de 4e classe (amende forfaitaire). Les contraventions peuvent être cumulées.

- Fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie (article L 228-3 du code rural) => peine d'emprisonnement de 2 ans et amende de 15 000 €.

- Fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie (article L 228-3 du code rural) => peine d'emprisonnement de 5 ans et amende de 75 000 €.

 

La Conf' se prépare à résister. Un référé vient d'être déposé auprès du Conseil d'Etat. 
Nous recensons l' impact économique de cette réglementation sur vos élevages: merci d'être nombreuses et nombreux à répondre à ce questionnaire. 

En téléchargement :

    Projet d'instruction technique de mise sous abri
    Flyer grand public
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