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POLITIQUES AGRICOLES
30.06.2021

Loi EGAlim 2 : nouvel échec pour protéger la rémunération des paysan.ne.s

La loi EGALIM 2 (portée par le député LREM Gregory Besson-Moreau et appelée "Protéger la rémunération des agriculteurs") a été votée par l'Assemblée nationale le 24 juin. Elle passera ensuite au Sénat en septembre, pour une adoption prévue avant la fin de l'année. Les amendements proposés par la Conf' (en particulier pour l'interdiction de vente à perte) ont tous été rejetés.

« La liberté de négociation des agriculteurs doit être préservée à travers ce modèle protecteur qu'est l'interprofession ». Voilà ce qu'a répondu le rapporteur de la loi EGAlim n°2, le député LREM Grégory Besson-Moreau, aux parlementaires qui avaient porté notre demande d'interdiction de vente à perte lors des débats à l'Assemblée nationale.

Cette intervention résume bien l'ambition de cette loi, qui s'intitule pourtant « Protéger la rémunération des agriculteurs ». Lancés en grande pompe en 2017 par le président de la République, les Etats généraux de l'alimentation n'ont eu aucun impact sur la rémunération des paysan.nes. Le gouvernement a noyé les syndicats dans des débats inutiles dont il n'a tiré aucun enseignement. La loi qui en est issue ne comprenait aucune disposition qui aurait permis de renverser le rapport de force entre paysan.nes et industriels.

Après avoir longtemps nié cet échec, le gouvernement a mandaté un député de la majorité pour mettre à l'ordre du jour des débats parlementaires une proposition de loi visant a améliorer la loi EGAlim n°1.

L'article 3 de cette nouvelle loi se rapproche de notre proposition d'un arbitrage public des relations commerciales, rejetée par le gouvernement à l'époque de la loi Egalim n°1. Il est proposé de créer un « Comité de règlement des différents commerciaux », qui disposerait d'outils coercitifs, allant de l'astreinte à la sanction financière.

Mais l'obligation de contractualisation entre producteur et 1er acheteur (article 1 et pierre angulaire de la loi) n'a pas été couplée à une quelconque contrainte sur la rémunération des paysan.nes. Le rapporteur et le gouvernement espèrent que, en sortant le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs (article 2), les industriels disposent de davantage de marges de manœuvre pour mieux négocier les prix avec la grande distribution et fassent « ruisseler » ces hausses de prix en amont. Or, rien n'empêchera aux industriels d'imposer des prix bas à leurs fournisseurs paysans afin d'accroître leurs marges. En effet, au stade des négociations entre producteurs et acheteurs, la prise en compte des coûts de production reste au libre choix des parties ! Un point crucial sur lequel ne revient pas cette loi, refusant de voir en face et d'agir sur des rapports de force toujours autant déséquilibrés, en défaveur de celles et ceux qui produisent.

La Confédération paysanne avait porté une revendication principale pour tenter d'améliorer cette loi : l'interdiction, pour l'aval, d'acheter des produits agricoles en-dessous de leur coût de production. Et ce, qu'il s'agisse d'alimentation produite en France ou à l'étranger. Portées par des député.es de groupes politiques variés, nos propositions ont été écartées d'un revers de main par la majorité, avec un seul argument : un prix plancher deviendrait un prix plafond. Mais si ce prix rémunérait correctement les paysan.es... où serait le problème ?

Véritable aveu d'échec, la loi instaure l'expérimentation d'un « rémunéra-score », nouvel outil de « social washing » qui consiste à supposer que, une fois bien informé.es, les consommateur.ices vont forcément se tourner vers les produits qui rémunèrent les paysan.nes. A défaut, après que la loi Egalim a renvoyé la responsabilité de la rémunération des agriculteurs.trices sur les interprofessions, cette loi Egalim 2 fera porter cette responsabilité sur les consommateurs.trices. Car ce que cette loi garantit, à coup sûr, c'est de ne pas légiférer en faveur d'un vrai partage de la valeur.

Mise à l'agenda du Sénat en septembre, il n'y a plus grand chose à attendre de cette initiative législative. Pendant ce temps-là, l'agenda néo-libéral continue de prospérer au détriment des paysan.nes. Jusqu'à quand ?

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