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FONCIER
10.06.2021

Proposition de Loi Sempastous : stop à l'accaparement des terres, pas de laissez-passer !

La proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposée par M. Sempastous, a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Des organisations de la coalition foncière appellent les parlementaires à améliorer ce texte, aujourd’hui trop faible, voire contre-productif, pour lutter contre l’accaparement de terres.

 

Synthèse et positionnement suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée Nationale

 

Les faiblesses de la proposition Sempastous


Opérations contrôlées :

  • Non, les donations, les cessions intrafamiliales et les opérations SAFER ne peuvent être exclues du contrôle, sinon celui-ci est facilement contournable.

  • Non, le seuil d'agrandissement « significatif » (1 à 3 fois la SAURM) ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des parts sociales.

Procédure :

  • Non, à une procédure opaque, où la SAFER peut choisir les dossiers qu'elle examine ou non et négocier une autorisation avec le bénéficiaire.

  • Non, aux mesures « compensatoires » qui ne remédient en rien à l'accaparement et ne doivent pas s'opérer après la vente des parts sociales.

 

Les propositions d'amélioration portée par la Confédération paysanne et la coalition foncière


Elles reposent sur trois principes :

  • Une égalité de traitement dans les différents modes d'accès au foncier

  • Un refus ferme de l'agrandissement excessif

  • Une procédure impartiale et transparente
     

1) Une égalité de traitement dans les différents modes d'accès au foncier 

Si l'objectif de la proposition de loi est de s'attaquer à un angle mort de la régulation foncière, alors elle doit garantir une égalité dans les différents modes d'accès au foncier : classiques (par l'achat de terres et les demandes d'autorisation d'exploiter), ou plus récents (prise de participation dans des fermes et exploitation via des entreprises de travaux agricoles).

Les amendements proposés :

  • Encadrer le travail délégué grâce à une définition de l'actif agricole fondée sur celle du statut du fermage : possession des moyens de production et participation effective et permanente aux travaux, ne se limitant pas à la direction et à la surveillance de l'exploitation. Un rapport a été demandé sur les ETA, mais refusé.

  • Contrôler l'ensemble des transferts de parts sociales : opérations gratuites, cessions familiales au-delà du 4ème degré de parenté (même degré que préemption SAFER), opérations de rétrocession des SAFER.

  • Garder le principe d'une autorisation administrative préalable pour les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier, sous réserve qu'elles respectent les seuils et les objectifs de la politique des structures

2) Un refus de l'agrandissement effectif 

  • Pour les cessions de parts sociales, abaisser le seuil du contrôle au seuil de déclenchement du SDREA, pour respecter l'égalité de traitement

  • Refuser toute opération conduisant le bénéficiaire à dépasser le seuil de l'agrandissement excessif, sans dérogation possible (pas de « mesures compensatoires »)

  • Préserver et renforcer le contrôle des structures, grâce à la possibilité de refuser un agrandissement excessif, même en cas de non-concurrence (prévu dans l'art. 5 de la PPL) et une meilleure articulation entre contrôle des structures et contrôle Sempastous (la loi prévoit que si une opération est soumise aux deux procédures de contrôle, l'autorisation accordée au titre du contrôle Sempastous vaut autorisation d'exploiter, ce qui fait craindre un contournement du contrôle des structures qui est plus strict).

3) Une procédure impartiale et transparente

  • Assurer la transparence de l'information, sur les demandes d'autorisation, les sociétés contrôlées par le bénéficiaire, les réponses de l'administration

  • Donner aux SAFER de moyens financiers propres pour garantir leur impartialité: financement public et / ou frais à la charge du demandeur

  • Principe selon lequel le silence vaut rejet, pour éviter que des demandes bénéficient d'une autorisation tacite, sans même avoir été examinées


Les raisons de s'opposer à cette proposition de loi 


L'ensemble des amendements proposés par la coalition foncière ont été rejetés. Pire, les seules évolutions apportées au texte viennent affaiblir un peu plus une proposition de loi déjà laxiste.

Evolution suite au débat à l'Assemblée Nationale :

  • Opération soumise au contrôle lorsqu'elle conduit le bénéficiaire à posséder plus de 40% des parts de la société (contre 25% initialement)

  • Absence de contrôle sur les cessions familiales, y compris à titre onéreux, jusqu'au 3ème degré inclus (sous réserve d'une participation effective à l'exploitation et de conserver les parts au moins 9 ans) è réduit fortement le champ d'application dans la mesure où les cessions intrafamiliales représentent 49% des transactions, 55% des surfaces et 19% en valeur (données 2020 de la FNSAFER). Pas de contrôle sur les opérations des foncières solidaires.

  • Sanctions difficiles à mettre en œuvre, avec un raccourcissement du délai de prescription : le retrait d'autorisation ne vaut pas automatiquement annulation de la cession de parts sociales. L'administration doit engager une action en nullité et elle n'aura qu'un an pour le faire, contre 5 ans dans la version précédente de la loi.

Cette loi qui devait lutter contre l'accaparement via le phénomène sociétaire vient le légitimer, sous prétexte de favoriser l'installation en libérant quelques hectares. Elle risque de créer un système à deux vitesses, avec des règles beaucoup plus favorables pour les sociétés et un voie ouverte pour contourner le contrôle des structures. De plus, sa complexité la rend difficilement applicable, ce qui risque de décrédibiliser toute volonté régulatrice (cf Grimonprez : « mieux vaut pas de loi du tout qu'une mauvaise loi »).

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