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CALAMITÉS AGRICOLES
09.06.2021

GEL: toutes les aides auxquelles vous avez droit

Voici le détail des aides annoncées à ce jour.
Contacts utiles 
Guichet unique Hautes-Alpes: guichetunique@hautes-alpes.chambagri.fr et référent dossiers calamités/gestion des crises : Jocelyn Mathieu : 06 80 02 65 19.
Cellule d'appui Vaucluse : 04 90 23 65 59 / 06 58 44 25 87 ou gel2021@vaucluse.chambagri.fr.
Cellule de crise Var: 04 94 99 75 21 ou crise@var.chambagri.fr. 

LES MESURES D'URGENCE

Report de cotisations MSA*. Il faut faire une demande spécifique pour le report des cotisations, qui ne sera pas la même que pour les exonérations. Il faut contacter votre caisse locale MSA* pour savoir comment faire ; pour l'instant il n'y a pas de dispositif national harmonisé. Attention : il y a un risque que si vous obtenez le report, y compris des cotisations prélevées par la MSA* pour compte de tiers, vous ne cotisiez pas pour OCAPIAT, FMSE et certaines interpros (InterApi surtout) et que vos droits à formation ou à prise en charge par le FMSE sautent pour 2021. A confirmer dans les semaines qui viennent.

- Exonération des cotisations MSA* (bénéficiaires : personnes ayant au moins 50% de leurs revenus issus de l'agriculture, tous statuts MSA*, y compris cotisants solidaires, avec un taux minimum de spécialisation (au moins 50% du chiffre d'affaires "normal" assuré par des cultures touchées par le gel)). Deux volets du dispositif seront cumulables : un premier volet pour les cotisations sur le travail salarié et un second pour les cotisations sur le travail non-salarié. Pour un taux de perte de 20 à 40% : plafond à 3800 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte de 40 à 60% : plafond à 5000 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte supérieur à 60% : plafond à 15 000 euros sur chaque volet. Ces taux de pertes se baseront sur les taux de pertes des zones issues des calamités.
Plus d'informations dans le doc ci-joint
avec de nouvelles informations sur les modalités de demande de ces exonérations.

- Dégrèvement sur la Taxe sur le foncier non bâti. L'information de dégrèvement (au-dessus  d'un  seuil  de  pertes  non défini et un % de dégrèvement non défini)) doit être communiqué aux Proprios ET fermiers pour répartition selon les modalités réglementaires. Le % de dégrèvement sera proportionnel à un taux de pertes, calculé à l'échelle territoriale. Les zonages et les taux de perte seront établis par les DDTM, le cas échéant en coordination avec les chambres et les organisations professionnelles agricoles. Les pertes sur fruits à noyau devant être connues assez rapidement (juin / juillet), soit avant l'envoi par les services de l'Etat des avis de taxe foncière (septembre) : pour les fruits à noyau, le montant de la TFNB affiché dans l'avis à taxe foncière tiendra compte des dégrèvements. A l'inverse, pour les fruits à pépins, les taux de perte risquent d'être connus après l'envoi par les services de l'Etat de l'avis de taxe foncière : lorsque les pertes seront connues trop tard, il faudra payer la TFNB entière et l'Etat procédera au remboursement de la TFNB à hauteur du dégrèvement. Attention : dans certains départements, en raison de difficultés dites techniques (connaissance du parcellaire), une demande de dégrèvement peut être nécessaire pour certaines productions. A voir directement avec vos DDT.

- Prêts  garantis  par  l'Etat  (PGE)  (conditions:  différé  d'amortissement  minimal  de  12  mois,  avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans; montant: un quart du chiffre d'affaires annuel;  garanti  à  hauteur  de  90%  par  l'Etat;  pas  de  prise  en  compte  du  taux  d'endettement): l'échéance  prévue  fin  juin  2021  sera  repoussée;  ceux  qui  en  ont  déjà  eu  un  pourront  en  contracter un nouveau.

- Enveloppe d'urgence départementale : c'est une mesure à visée sociale, destiné aux paysan.nes en difficulté suite au gel, sans plancher et avec un plafond de 5000 € (avec transparence GAEC). Pas de plancher discuté au niveau national.

- Chômage partiel (éligibilité aux aides mises en place pour le covid) : le reste à charge passera de 15% en mai à 25% en juin, puis 40% en juillet. Pour les salariés, l'indemnité devrait rester à 70% du salaire brut en juin, avant de baisser à 60% en juillet (sauf pour les salariés au Smic, qui toucheront toujours 100% de leur salaire).

- Aide à l'embauche  : Une info de la Chambre Vaucluse : les dispositifs Défi Maintien dans l'emploi financés par OCAPIAT permettent aux exploitations touchées par le gel et subissant une baisse d'activité de bénéficier d'une aide d'environ 1 800 euros en contrepartie d'une formation en interne pour chaque salarié en CDI. La Chambre 84 est agréée sur le département pour le proposer aux exploitants. Le dispositif DEFI emploi alloue 1 800 euros pour des embauches de 6 mois ou plus en contrepartie d'une formation en interne par le chef d'exploitation par exemple (200 h).

Une première carte établie par Météo France permet d'intégrer d'office les 6 départements de la région comme en exceptionnalité climatique, avec ouverture de ces mesures sur tout le territoire départemental.

Les paysan.nes doivent se faire connaître, a priori de manière distincte (à affiner dans les départements), pour les 4 ou 5 dispositifs suivants : report des cotisations MSA* (caisse locale MSA*), exonération de cotisations MSA* (cellule d'urgence composée de MSA*, DDT et Chambre), calamités (auprès du Comité départemental d'expertise animé par la DDT), aide d'urgence des préfets et, selon les départements et les productions, le dégrèvement de taxe foncière. Auxquels s'ajoutent, selon le contexte local, les aides des collectivités (Régions et départements).

LES MESURES  "DE COMPENSATION"


- Calamités agricoles pour les fermes (dont avance sur le versement des calamités pour certains) :

Voir ici le document officiel très complet sur le fonctionnement et le détail des calamités. 4 spécificités supplémentaires vont concerner les calamités agricoles pour l'épisode de gel du 4 au 14 avril :

  • Eligibilité viticulture et grandes cultures (uniquement le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures) au même titre que les autres productions. Il semblerait, pour la viticulture et les grandes cultures uniquement, que le versement de calamités soit soumis au plafond des aides de minimis. Il semblerait que l'Etat n'ait pas choisi d'augmenter le montant des calamités pour les assurés. Le taux d'indemnisation en viticulture, raisin de table et grandes cultures sera de 20% lorsque les pertes sont situées entre 30 et 50% de la récolte attendue, 30% lorsque les pertes sont situées entre 50 et 70% de la récolte attendue et 40% lorsque les pertes sont supérieures à 70% de la récolte attendue.
  • Rehaussement du taux d'indemnisation de 5 points pour les autres cultures touchées. Par exemple, pour l'arboriculture, l'indemnisation atteindra 40% des pertes si les pertes dépassent 70% du potentiel de production; indemnisation de 35% des pertes si les pertes sont comprises entre 50 et 70% du potentiel de production  ; indemnisation de 30% des pertes si les pertes sont comprises entre 30 et 50% du potentiel de production.
  • Le critère de baisse du produit brut, qui pénalise les fermes diversifiées est assouplie. Pour être éligible, il faudra désormais que les pertes de récoltes, calculées en € dans Telecalam à partir du barème départemental, dépassent 11% (et non 13%) du produit brut théorique de la ferme (lui aussi calculé en € à partir du barème départemental). 
  • Avance basée sur les pertes de chiffre d'affaires pour accélérer les rentrées d'argent chez les  paysan.nes qui récolteront avant le paiement des calamités. Cela ne concernerait pour l'instant que les producteurs spécialisés de fruits à noyau (= les fruits à noyau ou raisins de table doivent représenter plus de 50% du chiffre d'affaires) dont les pertes de récolte sont supérieures à 70%. Des demandes simplifié.es devront être déposés par les paysan.nes auprès de FranceAgriMer, qui versement l'avance selon un calendrier  affiner, qui dépendra d'une part du taux de pertes et d'autre part du type de récolte. Le montant de l'avance sera égal à 20% des pertes, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 20 000 €. Voir la circulaire ministérielle à ce lien.

- Aides à l'aval : appui aux entreprises de première mise en marché, privées ou coopératives, qui sont dépendantes des productions françaises touchées par le gel pour plus de 60% de leur approvisionnement. Modalités : prise en charge d'une partie des coûts fixes en fonction des EBE, chiffre d'affaires ou tonnages (non défini pour l'instant) prévus pour la campagne de commercialisation 2021-2022. Voir le focus sur les aides aux vignerons après l'automne en 1d.

LES MESURES "STRUCTURELLES"

- Aides à l'investissement : doublement  du  montant  alloué  aux  investissements  matériels  de protection contre les aléas climatiques dans  le cadre du plan de relance (+ 100 millions) et aides à la recherche sur ces dispositifs de protection (+15 millions)

- Varenne agricole : refonte du système de gestion des risques ; résilience des fermes ; gestion de l'eau.

 

Focus sur les aides aux vignerons après l'automne (mais aussi aux producteurs)

Le versement des calamités agricoles pour les viticulteurs pourrait avoir lieu à la fin de l'automne (plus vraisemblablement pendant l'hiver). Or il a été souligné à de nombreuses reprises que les besoins financiers des vignerons seront cruciaux à partir de l'automne et en 2022, pour l'ensemble des opérations post-récolte jusqu'à la commercialisation.

La semaine dernière, lorsque la Conf' a posé la question de la poursuite du dispositif de chômage partiel pour les vignerons, il nous a été dit que le dispositif spécifique pour les entreprises d'aval prendrait le relai sur la base des volumes non transformés / commercialisés (Prise en charge d'une partie des coûts fixes en fonction des EBE, chiffre d'affaires ou tonnages (non défini pour l'instant) prévus pour la campagne de commercialisation 2021-2022). Il nous a également été précisé que ce dispositif n'était accessible qu'aux structures spécifiques de commercialisation, qu'elles soient individuelles (vignerons indépendants), collectives (coopératives) ou de type négociant. Après enquête dans notre réseau, nous constatons que la majorité de nos adhérents vignerons ne disposent pas de structure spécifique de commercialisation, à l'exception de deux types de cas :

- Les vignerons indépendants faisant du négoce ;

- Les vignerons indépendant qui créent une structure de commercialisation pour des besoins fiscaux ou sociaux. C'est le cas par exemple d'un vigneron aveyronnais au micro-BA qui a créé une structure de commercialisation afin de rester sous les plafonds du micro-BA pour sa structure de production.

Le ministère ne semble pas donner de détail sur l'éligibilité, ou non, des vignerons à ce mécanisme d'aide à l'aval.

 
 
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