Provence Alpes Côte d'Azur

ELEVAGE

Aides couplées animales 2015 : rattrapage possible pour les éleveurs exclus

22.07.2016 La Confédération paysanne a obtenu l'annulation par le Conseil d’État des instructions relatives aux aides couplées pour les ovins caprins et bovins au titre de l'année 2015.

En effet, les circulaires d'application qui détaillaient les critères d'accès à ces aides animales n'ont pas de valeur réglementaire. L'administration ne pouvait donc pas légalement conditionner, en 2015, l'attribution de ces trois aides au respect d'un nombre minimum d'animaux ou d'un certain ratio de productivité.
Par conséquent, les éleveurs qui se sont vu opposer un refus d'octroi des aides ovines caprines ou bovines pour non respect de seuils ou de ratio, voir de date, peuvent demander une attribution
rétroactive de l'aide suite à l'annulation de la circulaire.
A noter: ce rattrapage ne concerne que l'année 2015 et les éleveurs qui n'ont pas fait de demande d'aide ne peuvent pas y prétendre a posteriori. 
 
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