Des contrôles pénalisants sur les surfaces proratisées en 2015
Le paysan sera informé de ce contrôle et pourra y assister. Le contrôleur se basera sur le référentiel photo et la déclaration de l'agriculteur. Il effectuera une vérification visuelle de la proportion admissible de la parcelle (sans mesure des surfaces). Ce contrôle est qualifié de « visite rapide », sans remise en conformité possible. Le paysan ne pourra pas modifier son prorata après passage du contrôleur ni sa déclaration PAC*.
Il s'agit d'un contrôle partiel entraînant des pénalités en cas d'erreur de la part du paysan! Ces contrôles se feront systématiquement pour 2015 mais pas pour les années suivantes.
Par ailleurs, le prorata évalué par l'IGN (photo aérienne) sera transmis à l'agriculteur via telepac à l'automne parcelle par parcelle. De même, le paysan ne pourra pas modifier sa déclaration sur la base du prorata IGN.
La Confédération paysanne s'insurge contre ces contrôles pénalisants : Plutôt que des contrôles systématiques après déclaration, bien plus utiles auraient été des visites systématiques avant déclaration qui auraient apporté une aide à la décision.