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PAC
17.07.2015

Des contrôles pénalisants sur les surfaces proratisées en 2015

Les prairies et pâturages permanents incluant, landes, parcours, estives proratisés seront systématiquement contrôlés en 2015 !

 Le paysan sera informé de ce contrôle et pourra y assister. Le contrôleur se basera sur le référentiel photo et  la déclaration de l'agriculteur. Il effectuera une vérification  visuelle de  la  proportion  admissible  de  la  parcelle (sans mesure des surfaces). Ce contrôle est qualifié de « visite rapide », sans remise en conformité possible.  Le paysan ne pourra pas modifier son prorata après passage du contrôleur ni sa déclaration PAC*
Il s'agit d'un contrôle partiel  entraînant des pénalités en cas d'erreur de la part  du  paysan! Ces contrôles se feront systématiquement pour 2015 mais pas pour les années suivantes.

Par ailleurs, le prorata évalué par l'IGN (photo aérienne) sera transmis à l'agriculteur via telepac à l'automne parcelle par parcelle. De même,  le paysan ne pourra pas modifier sa déclaration sur la base du prorata IGN.

La  Confédération  paysanne  s'insurge  contre  ces  contrôles  pénalisants : Plutôt que des contrôles systématiques après déclaration, bien plus utiles auraient  été  des  visites  systématiques  avant  déclaration  qui  auraient apporté une aide à la décision.

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