Home > Actualités > Lobbying de l'industrie semencière pour préserver les OGM cachés
Partager sur :
OGM
12.10.2020

Lobbying de l'industrie semencière pour préserver les OGM cachés

La Conf' et ses partenaires déposent deux référés au Conseil d’État, ce 12 octobre, car le Premier Ministre n'a pas encore publié le décret précisant la liste des OGM cachés, en application de la décision du Conseil d'Etat du 7/02/2020.
 
Le rappel des faits : suite à un recours déposé en 2015 par la Confédération paysanne et 8 associations citoyennes et à un arrêt de la Cour de Justice de l'union européenne en 2018, le Conseil d'État a acté que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse appliquée sur culture in vitro de cellules végétales ne sont pas traditionnelles et produisent des OGM qui doivent être réglementés comme tels.  Sont notamment visés les OGM cachés de colza des sociétés BASF et Cibus, cultivées ou importées en Europe en toute illégalité.
 
Le Conseil d'État avait donné six mois au Premier Ministre, à compter du 7 février 2020, pour :
  • publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l'application de la réglementation OGM afin de pouvoir identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d'interdire leur culture et leur commercialisation en l'absence d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage, de traçabilité et de suivi ;
  • prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES*), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maîtriser les dommages potentiels à l'environnement ;
 
Plus de deux mois après l'échéance, le gouvernement n'a toujours pas exécuté ces injonctions. Alors qu'il s'agit de l'exécution d'une décision de sa juridiction nationale suprême, prise en application d'un arrêt de la juridiction européenne suprême, la CJUE, il a choisi de s'enfermer dans une procédure totalement inappropriée de consultation de la Commission européenne qui est normalement réservée aux mesures techniques pouvant avoir un lien avec une réglementation européenne. La Commission et le gouvernement français utilisent cette procédure pour tenter de retarder l'exécution de ces décisions, suivant en cela la trentaine d'organisations de lobbying de l'industrie qui lui ont fait part de leur opposition.
L'état d'urgence sanitaire ne peut pas tout excuser. Une telle tentative de contournement des principes de précaution et de transparence sur des sujets concernant tout autant la biosécurité et la santé publique que l'environnement et la biodiversité ne sont pas acceptables.
 
C'est pourquoi les 9 organisations paysannes, environnementales et citoyennes1, qui depuis 2015 tentent de faire appliquer par les tribunaux les réglementations sur les OGM et les pesticides que les gouvernements successifs tentent de contourner, ont saisi le 12 octobre le Conseil d'État d'une requête pour non-exécution de ses décisions.
 
La Confédération paysanne interpelle les parlementaires et représentants de l'Etat pour inciter le gouvernement à prendre le décret et les mesures que nous attendons afin de stopper l'arrivée de Nouveaux OGM dans nos champs et dans nos assiettes.
TROUVEZ UNE CONF'
NOUS CONTACTER Confédération Paysanne de Provence Alpes Côte d'Azur
Copyright 2014 - Tous droits réservés - Confédération paysanne
Maison du Paysan -ZAC de la Gueiranne- 83340 Le Cannet des Maures